Contrat de garantie commerciale GARDENA
(Dernière mise à jour le 31/07/2024)
Outre les droits stipulés dans les présentes conditions, le client final bénéficie de droits légaux en cas de défaut. Ces droits peuvent être exercés gratuitement et ne sont pas limités par ces conditions (voir le paragraphe 8 ci-dessous).
1. GARDENA Manufacturing GmbH (ci-après dénommée « GARDENA ») accorde une garantie commerciale gratuite pour tous les produits d'origine GARDENA (ci-après dénommés « Produits »). La période de garantie commerciale de chaque produit figure sur l'icône imprimée sur l'emballage du produit ou dans la description du produit en ligne à l'adresse www.gardena.com. Cette garantie commerciale est valable à compter de la date d'achat d'origine auprès du revendeur, conformément aux conditions suivantes : si les Produits ont été utilisés uniquement pour des applications privées, c'est-à-dire s'ils n'ont pas été utilisés à des fins commerciales ou professionnelles, et s'il s'avère que le défaut est survenu pendant la période de Garantie Commerciale et que la réclamation est également effectuée pendant cette période de garantie commerciale (ci-après dénommée « Garantie Commerciale »). La date figurant sur la preuve d'achat d'origine est donc essentielle pour toute réclamation. La présente Garantie Commerciale ne s'applique pas aux produits achetés d'occasion.
2. GARDENA garantit au client final que le produit est exempt de défauts matériels ou de fabrication, conformément aux conditions suivantes. L'usure normale des pièces et des composants (comme les courroies trapézoïdales, rotors, ampoules, filtres à air, pièces de fixation de lames, lames, turbines, courroies dentées, bougies d'allumage), les modifications visuelles, les pièces d'usure et les consommables sont exclus de la garantie commerciale.
3. Les services au titre de la garantie commerciale consistent à fournir un produit de rechange entièrement opérationnel ou à réparer le produit défectueux qui nous a été envoyé sans frais ; nous nous réservons le droit de choisir entre ces options. Ce service est soumis au respect des dispositions suivantes :
a) Le produit a été utilisé dans le cadre de son usage prévu selon les recommandations du manuel d'utilisation.
b) Ni l'acheteur ni une tierce personne n'a tenté d'ouvrir ou de réparer le produit.
c) Seules des pièces de rechange et des pièces d'usure d'origine GARDENA ont été utilisées pour le fonctionnement.
d) Une copie de la preuve d'achat d'origine a été envoyée.
e) Des copies de l'e-mail d'enregistrement du produit et de l'e-mail de confirmation de la garantie commerciale ont été envoyées.
4. Cette garantie commerciale est limitée au remplacement ou à la réparation conformément aux conditions susmentionnées. Les produits ou pièces remplacés deviennent notre propriété. La garantie commerciale ne constitue pas un droit de déposer d'autres réclamations contre nous en tant que fabricant, par exemple pour des dommages. En particulier, vous ne serez pas en droit de recevoir un produit de remplacement pendant la réparation de votre produit. Les services de garantie commerciale ne peuvent pas prolonger ou renouveler la période de garantie commerciale du produit.
5. Cette garantie commerciale est valable dans le monde entier.
GARDENA sera libérée de son obligation de garantie commerciale si l'exécution de la garantie commerciale risque d'entraîner une violation des réglementations nationales ou internationales de la législation sur le commerce extérieur ou des embargos et/ou d'autres sanctions.
6. En cas de réclamation au titre de la garantie commerciale, veuillez envoyer les éléments suivants, suffisamment affranchis, à l'adresse de service de votre pays de résidence indiquée ci-dessous : le produit concerné, une copie de la preuve d'achat d'origine, le ou les e-mails d'enregistrement du produit et de confirmation de la garantie commerciale et une description de l'erreur.
7. La garantie commerciale est régie par la loi de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ce choix de juridiction ne signifie pas que vous, en tant que consommateur, êtes privé de la protection qui vous est accordée par les dispositions auxquelles, en vertu de la loi de l'État dans lequel vous résidez habituellement, il ne peut pas être dérogé par accord.
8. La garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit du consommateur à bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, au titre des conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Garantie légale Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Coordonnées de contact :
GARDENA Manufacturing GmbH
Hans-Lorenser-Str. 40
89079 Ulm
ALLEMAGNE
Numéro de téléphone: 0800 006 559
Adresse électronique : gardenashop-fr@husqvarnagroup.com
